Conditions générales de vente (CGV)
(A jour au 12 avril 2023)
Préambule
Le site internet L’échoppe de JaCo est exploité par L’échoppe de JaCo, immatriculée
au RCS de Toulouse sous le numéro 90141076100018. Les
présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes
réalisées sur le site internet L’échoppe de JaCo.
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance
des CGV et les accepter sans réserve.
Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs, le Client pourra donc
être amené à justifier son âge en cas d’achat de ce type d’article.
Article 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente à distance de
biens et de services entre L’échoppe de JaCo et le Client. Elles s’appliquent à toutes
les commandes passées sur le site internet L’échoppe de JaCo. En ce sens dès que
le Client valide une commande il accepte les conditions suivantes décrites sans
réserve.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou
retirés directement à L’échoppe de JaCo au 4 rue de Guyenne 31490 Léguevin au
créneau horaire défini lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet L’échoppe de JaCo.
Toutefois, en cas de retard de livraison, L’échoppe de JaCo ne pourra être tenu
responsable.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes
autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers
d’un autre canal de distribution.
L’échoppe de JaCo peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les
présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour
de la commande par le Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs
situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande.
Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre
commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du
code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de
la consommation.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le
site internet L’échoppe de JaCo. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation,
la responsabilité de L’échoppe de JaCo ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client passe sa commande sur le site internet L’échoppe de JaCo conformément
aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la
limite des stocks disponibles.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix
par le client. La validation de la commande entraîne l’acceptation des
présentes CGV et la formation du contrat de vente entre L’échoppe de JaCo et le
client.
Le Client devra choisir entre le retrait ou la livraison, en vérifiant bien l’exactitude de
son adresse, et enfin valider le mode de paiement.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site internet L’échoppe de JaCo sont
indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés à
tout moment, sans préavis. Toutefois, les prix appliqués à une commande sont ceux
en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’échoppe de JaCo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 5 – Paiement
Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes
de paiement mis à sa disposition par L’échoppe de JaCo et listés sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
l’encaissement effectif des sommes dues.
Le Client garantit à L’échoppe de JaCo qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de
la validation du bon de commande.
L’échoppe de JaCo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la
part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’échoppe de JaCo se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison
ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.
L’échoppe de JaCo a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une
autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous
adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de
domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le
vendeur des pièces envoyées.
Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent
la propriété de L’échoppe de JaCo jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et
marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au
transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de
la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Le paiement est sécurisé et se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement en
ligne. L’échoppe de JaCo ne conserve aucune information bancaire.
ARTICLE 5 – Confirmation de commande
L’échoppe de JaCo transmet au Client un courriel de confirmation récapitulant sa
commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de
retrait.
ARTICLE 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’échoppe
de JaCo dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – Retrait ou livraison
Les livraisons s’effectuent uniquement dans une zone de 5km autour de Léguevin.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de
commande (plus d’informations au moment du paiement de la commande).
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la
consultation du produit par le Client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les
meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes trop
perçues en cas d’indisponibilités seront reversées sur le compte client, ainsi Le Client
pourra utiliser ces sommes lors d’une prochaine commande.
ARTICLE 8 – RETARD
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce
dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en
demeure L’échoppe de JaCo de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat
de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 4 rue de
Guyenne 31490 LEGUEVIN
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est
pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par L’échoppe de JaCo.
Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
ARTICLE 9 – Transfert des risques :
Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par
L’échoppe de JaCo ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client.
Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il
appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et
de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
ARTICLE 10 – Modalités de retrait ou de livraison
Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement
par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités
présentées sur le site.
Les produits sont retirés ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison : toute
commande non délivrée au Client à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande,
obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison,
en validant l’option prévue à cet effet sur le site internet de L’échoppe de JaCo.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les
produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.
Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils
ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer
L’échoppe de JaCo oralement ou, en cas de livraison, par email :
lechoppedejaco@gmail.com
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une
demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait ou la
livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 11 – Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de L’échoppe de JaCo le jour même du retrait ou de
la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de
confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera
rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client : - numéro de téléphone : 06.71.71.18.09
- adresse de courrier électronique : lechoppedejaco@gmail.com
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’échoppe de JaCo de toute
responsabilité vis-à-vis du Client.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le
Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de
rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers,
autre que le transporteur, désigné par lui.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : - Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés - Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement (cas des produits alimentaires) - Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation - Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation - Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
ou de protection de la santé - Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles - Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel - Les contrats d’articles bénéficiant de promotions dont la notion « Ni repris, ni
échangé » est clairement notifiée.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans
avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le Client informe L’échoppe de JaCo de sa décision de rétractation en lui
adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email
: lechoppedejaco@gmail.com selon le modèle ci-dessous
En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, L’échoppe de JaCo
communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client rapporte les biens à L’échoppe de JaCo dans les 14 jours au plus tard à
compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le
site.
Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état
(identique à celui d’origine), L’échoppe de JaCo effectuera un avoir ou un
échange au client, au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des
produits retournés. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer
ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne
différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.
Selon les dispositions de l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, le
droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé
dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de
produits alimentaires, cosmétiques et d’hygiènes sur le site internet de L’échoppe
de JaCo est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Dès lors que la commande est validée et payée elle en devient non annulable et
aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du
Client pourra être engagée par L’échoppe de JaCo en cas notamment :
▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
de ces biens ;
▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et
jusqu’à la restitution de celui-ci ;
▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage,
sa notice d’emploi, sa Documentation ;
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du
produit ou demandée au Client pourra s’élever à:
▪ 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
▪ 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
▪ 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
▪ 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa
documentation
ARTICLE 13 – Responsabilité
L’échoppe de JaCo n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou
coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou
d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de
l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.
L’échoppe de JaCo est déchargé de toute responsabilité si ses services sont
dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de
stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client.
L’échoppe de JaCo ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects,
notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des
produits.
ARTICLE 14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens
de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si
le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.)
reste la propriété de L’échoppe de JaCo.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – Données à caractère personnelles
Pour être en mesure de traiter une commande L’échoppe de JaCo doit collecter
des données personnelles telles que le nom, m’adresse, le numéro de téléphone
et l’adresse e-mail du Client. Pour se faire, le Client créait un compte sur le site
internet de L’échoppe de JaCo en remplissant un formulaire.
Les données collectées peuvent être stockées dans une base de données
sécurisée pour être utilisées ultérieurement.
Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, communiquer
avec les utilisateurs, fournir un service et améliorer l’expérience utilisateur.
Les données collectées peuvent être transmises à des tiers tels que les
prestataires de services de paiement, les transporteurs, les fournisseurs de
services informatiques.
Les données personnelles seront supprimées lorsque le Client demande la
suppression de leur compte ou lorsque les données ne sont plus nécessaires.
ARTICLE 17 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/
ARTICLE 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi
pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
amiable.